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Etat d’urgence sanitaire - arrêté préfectoral du 18 10 2020

 

L’état d’urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020, jusqu’au 13 novembre inclus

Certaines mesures préventives s’appliqueront désormais partout en France :
• toutes les fêtes privées (célébration festive de mariage, soirées étudiantes, etc.) sont interdites dans les ERP ;
• protocole sanitaire renforcé dans tous les restaurants (protocole envoyé le 13/10/2020)
• règle d’un siège sur deux dans les lieux assis
• règle des 6 personnes appliquée dans l’espace public et à domicile
• renforcement du télétravail
• 4m2 par personne dans les lieux de circulation debout (magasins, centres commerciaux par exemple), dans la limite de la jauge autorisée selon la zone concernée.

MESURES POUR LES ENTREPRISES

Compte tenu de ces nouvelles mesures, le Plan d’urgence économique va s’adapter notamment pour les secteurs impactés par le couvre-feu et s’articulera autour de 4 point principaux :
• chômage partiel pris en charge à 100% jusqu’au 31 décembre 2020
• exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME
• fonds de solidarité élargi à toutes les entreprises de moins de 50 salariés
• prêts garantis par l’État (PGE) accessibles jusqu’au 30 juin 2021.
Un accompagnement à la formation et à la réinsertion des jeunes est mis en place. Les plus fragiles (étudiants, personnes vulnérables et bénéficiaires du RSA) bénéficieront d’aides sociales complémentaires.

Vous retrouverez l’intégralité du discours du Premiers ministre sur le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/partage/11776-conference-de-presse-sur-l-application-des-mesures-contre-la-covid-19 .

Les documents attachés

AP état d’urgence sanitaire 18.10.2020

Document PDF - 610.3 ko - Publié le 20 octobre 2020

Déécret etat urgence sanitaire

Document PDF - 128.1 ko - Publié le 16 octobre 2020
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