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Permis de construire

 

Vos démarches sur service-public.fr :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

- Permis de construire pour une MAISON INDIVIDUELLE et/ou SES ANNEXES :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

- Permis de construire COMPRENANT OU NON DES DEMOLITIONS (autres que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

Pour tout calcul de taxes liées aux autorisations d’urbanisme :

DDT Cité administrative ddt-fiscalite@haute-garonne.gouv.fr 05 81 97 73 11 (accueil public : mardi et jeudi)

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