Aménagement de la zone Marignac

Historique

La zone Marignac était initialement dévolue à l’activité économique mais depuis 10 ans, aucune entreprise n’a souhaité s’y installer.

Pour cette raison, une enquête publique a été menée du 6 au 24 mai 2024 « Pour la déclaration d’intérêt général du projet de construction de logements dont des logements sociaux dans le secteur Marignac (…) en vue de la mise en compatibilité du PLUI de Toulouse Métropole applicable à la commune de Montrabé. »

Puis, le conseil municipal du 10 décembre 2024 a requalifié la destination de Marignac en zone d’habitat, afin de répondre à l’intérêt général.

EXPLICATIONS

Pourquoi construire des logements ?

Pour répondre à l’intérêt général tel que défini par le conseil municipal :

• utiliser un foncier (initialement à vocation économique mais qui n’a pas attiré d’entreprises) ;
• participer à l’effort de construction de logements sur la métropole ;
• éviter l’étalement urbain et la consommation d’Espaces Naturels Agricoles ou Forestiers (ENAF) ;
• produire des logements sociaux pour répondre à la forte demande et se mettre en conformité avec la loi.

Il est très difficile de trouver à se loger à Montrabé. La pénurie de logements touche fortement toute la région toulousaine. C’est pourquoi le PLUIH prévoit de produire 7200 logements par an sur la métropole, la population augmentant de 9000 habitants par an.

Pourquoi des logements sociaux ?

Pour répondre à la demande et respecter la loi.

La loi SRU (*) impose 20% de logements sociaux dans chaque commune. A Montrabé, en 2023, nous n’étions qu’à 14,23%. A cause de cela, nous avons payé une pénalité de 31 952 € en 2024. 

Pour rattraper notre retard et se mettre en conformité avec la loi, toute nouvelle construction de plus de 500m2 comprend une part importante de logements sociaux.

C’est une opportunité pour les foyers moins fortunés mais aussi pour la classe moyenne de pouvoir se loger sur la commune et d’envisager de devenir propriétaire grâce au Bail Social Solidaire.

(*) La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a été adoptée en 2 000 en France. Elle vise à promouvoir la diversité sociale et impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) un quota de 20% de logements sociaux à atteindre, sous peine de sanctions financières. En 2023, la commune de Montrabé disposait de 1987 résidences principales dont 270 logements sociaux.

LE CONTENU DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT

Le programme Marignac, géré par Garonne Développement, comprend 73 logements sociaux et 1 maison médicale. La Maison médicale accueillera des professions médicales et paramédicales ; le permis de construire a été délivré.

Les 73 logements sont répartis comme suit :  

• 10 Villas en PLSA (Prêt Social Location Accession)

Le PSLA est un dispositif d’accession à la propriété qui permet à des ménages sous plafonds de ressources de devenir propriétaires de leur résidence principale, à prix maîtrisé, avec un statut de « locataire accédant ».

Le dispositif comporte 2 phases :

Une phase locative au cours de laquelle l’accédant occupe le logement et acquitte une redevance.Cette redevance est composée d’une indemnité d’occupation (part locative) dont le montant est plafonné en fonction de la surface du logement + annexes et d’une épargne (part acquisitive) qui sera le cas échéant déduite du prix de vente ;

Une phase acquisitive qui intervient à l’issue de la première phase. Lorsque l’accédant le souhaite et selon les conditions prévues au contrat, il peut alors lever son option d’achat et devenir propriétaire de son logement.

• 23 Logements en accession de type BRS (Bail réel Solidaire)

Localisés dans le bâtiment B.

Le principe du bail réel solidaire (BRS) est la dissociation du foncier et du bâti qui permet de baisser le prix des logements : vous achetez uniquement le logement et vous louez le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) pour un loyer faible, en signant un bail réel solidaire, d’une durée comprise entre 18 et 99 ans.

L’Organisme Foncier Solidaire détient uniquement le terrain, vous n’achetez donc que la partie bâtie du logement, ce qui représente entre 20 % à 40 % d’économie en fonction du secteur géographique.

• 27 Logements dédiés aux séniors

Localisés dans le bâtiment A.

Les logements “Chalets Seniors” sont situés au plus près de services dédiés ou adaptés aux Seniors : commerces, transports, services publics…

De plus, l’accès au bâtiment et les circulations autour de la résidence sont prévus pour l’accueil des Seniors.

• 13 Logements locatifs familiaux sociaux

Localisés dans le bâtiment B.  

Si vous êtes intéressés

• Par les locations : pensez dès maintenant à constituer votre dossier sur https://www.demandelogement31.fr/

• Par l’accession à la propriété : vous pouvez contacter Les Chalets au 05 17 177 187. Il n’y pas de liste d’attente en mairie.

NB : le planning n’est pas encore connu mais il s’agit d’un projet pour fin 2025 / début 2026.