DEMARCHES ADMINISTRATIVES
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Question-réponse
Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des déchets ménagers (local à poubelles) doit respecter un certain nombre de règles (techniques, sanitaires...). En cas de litige, différents recours sont possibles.
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