DEMARCHES ADMINISTRATIVES
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Fiche pratique
Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vérifié le 19/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre au locataire certains documents lors de la signature du bail d'habitation, au cours de la location, et lors du renouvellement du bail.
Questions ? Réponses !
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Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
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Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
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En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Legifrance
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Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Legifrance
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement