DEMARCHES ADMINISTRATIVES

  • Le site officiel de l’administration française est : www.service-public.fr
  • Renseignements administratifs par téléphone : 39 39
    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15 (0.15€ la minute + prix de l’appel).
  • Textes de loi et informations juridiques : www.legifrance.gouv.fr
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Information et protection du consommateur

Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nous Contacter

suivez-nous

S'abonner à la newsletter

Inscrivez-Vous

Recevoir les alertes SMS

Inscrivez-Vous

Nous suivre sur Facebook

@villedemontrabe