DEMARCHES ADMINISTRATIVES
- Le site officiel de l’administration française est : www.service-public.fr
- Renseignements administratifs par téléphone : 39 39
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15 (0.15€ la minute + prix de l’appel). - Textes de loi et informations juridiques : www.legifrance.gouv.fr
Formulaire
Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)
Vérifié le 14/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
