DEMARCHES ADMINISTRATIVES
- Le site officiel de l’administration française est : www.service-public.fr
- Renseignements administratifs par téléphone : 39 39
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15 (0.15€ la minute + prix de l’appel). - Textes de loi et informations juridiques : www.legifrance.gouv.fr
Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Attention :
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Je soussigné(e),
né(e) le
donne tous pouvoirs à
né(e) le
pour me représenter devant
(cocher les cases utiles)
□ Le tribunal judiciaire
□ Le tribunal de proximité
□ Le tribunal paritaire des baux ruraux
□ Le pôle social du tribunal judiciaire
□ autre :
de
à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG
m'opposant à
le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à
(signature)
À noter
vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).