En cas de litige entre particuliers, le conciliateur de justice peut vous aider
En cas de litige avec un particulier ou un professionnel, vous pouvez saisir le conciliateur de justice.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge.
Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.
LES PERMANENCES
Sur Balma, la fonction de conciliateur de justice est assurée par Guy BARATHIEU et Bruno DESH nommés sur le secteur du canton X de Toulouse.
Ils vous reçoivent, sur rendez-vous pris au 05 62 80 49 09 :
- les vendredis (Guy BARATHIEU sur les 3 premiers vendredis du mois et Bruno DESH sur le 4ème vendredi)
- au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Balma : 4 allée de l’Appel du 18 Juin 1940 – 31132 BALMA
- Uniquement sur RDV (au 05 62 80 49 09)
LEUR ROLE
Le recours au conciliateur de justice est un moyen simple et gratuit pour rechercher une solution amiable en cas de litige entre particuliers.
Vous pouvez faire appel sans frais de justice au conciliateur de justice pour vous aider à trouver une solution amiable définitive en cas de différend d’ordre privé : problèmes de voisinage, rapports entre propriétaires et locataires, malfaçons de travaux, prestations de service défectueuses ou ne respectant pas le contrat, impayés, litiges de la consommation … pour les cas les plus fréquents.
La conciliation est menée par un conciliateur de justice doté d’une bonne expérience juridique ; il est nommé par le premier Président de la Cour d’appel et remplit sa fonction bénévolement ; il est assermenté et donne ainsi aux personnes toutes garanties d’impartialité, de confidentialité, de compétence juridique, d’écoute et de sens du dialogue dans les affaires qui lui sont soumises.
COMMENT CELA SE PASSE-T-IL ?
Le déroulement de la conciliation suit une procédure très simple : une fois saisi d’une affaire par une personne, le conciliateur convoque l’autre partie à une réunion de conciliation pour rechercher ensemble les conditions raisonnables d’un accord amiable et tenter de mettre ainsi un terme au litige. Le préalable de la conciliation est devenu obligatoire dans tous les litiges de nature civile ne dépassant pas 5000 € et pour tous les différends de voisinage : à défaut le juge saisi directement rejettera la demande.
Le constat d’accord passé entre les personnes parties au litige, une fois signé par elles et visé par le conciliateur, représente un engagement fort qui assure la clarté, la sécurité et la bonne exécution des engagements pris ; cet accord signé règle définitivement le litige sans contestation ou appel possible ; il permet ainsi d’éviter un procès qui pourrait être long, couteux et sans certitude de résultat ; enfin pour garantir son application cet accord peut faire l’objet d’un demande d’homologation au juge du Tribunal judiciaire par les parties ce qui lui donnera la force d’un jugement exécutoire.
EN SAVOIR PLUS
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
CONCILIATEURS DE FRANCE – Concilier pour Réconcilier https://www.conciliateurs.fr/ Ce site est destiné à indiquer au public l’emplacement d’un Tribunal, de chaque Instance de Justice, de chaque lieu de Permanence d’un Conciliateur
Ministère de la Justice : https://www.justice.fr/resolution-amiable-litige
