DEMARCHES ADMINISTRATIVES
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Fiche pratique
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
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Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Papiers - Citoyenneté
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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Papiers - Citoyenneté