DEMARCHES ADMINISTRATIVES

  • Le site officiel de l’administration française est : www.service-public.fr
  • Renseignements administratifs par téléphone : 39 39
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  • Textes de loi et informations juridiques : www.legifrance.gouv.fr

Formulaire

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)

Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur