Commission de contrôle des listes électorales
La commission de contrôle des listes électorales se réunira : jeudi 19 février à 18h15, à la Mairie (salle du conseil municipal).
Rôle et compétences
La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 institue une commission de contrôle dans chaque commune (article L.19, I du Code électoral), compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du Maire.
La commission de contrôle a compétence :
- pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire
- pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24e et 21e jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.
Composition
Sa composition est fixée par un arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Arrêté préfectoral de nomination des membres de la commission
