DEMARCHES ADMINISTRATIVES
- Le site officiel de l’administration française est : www.service-public.fr
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15 (0.15€ la minute + prix de l’appel). - Textes de loi et informations juridiques : www.legifrance.gouv.fr
Question-réponse
Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d'auteur. Si vous téléchargez illégalement (piratez) des films ou de la musique, vous recevrez un 1
Questions ? Réponses !
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Téléchargement légal sur internet (musique, film, série)
Loisirs - Sports - Culture
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Fiches pratiques sur la sécurisation de la connexion internet
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
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