Informations sur les services publics de l'État.

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

• Le site officiel de l’administration française est : www.service-public.fr
• Renseignements administratifs par téléphone : 39 39
  Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15 (0.15€ la minute + prix de l’appel).
• Textes de loi et informations juridiques : www.legifrance.gouv.fr

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Dossier

Mesures contraignantes de l'administration

Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Contrôle d'identité
• Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
• Écoutes téléphoniques

Et aussi

• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

  Fonctionnement d'une association

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